Amendement n° 617 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux
II. – Alinéa 6
Après le mot :
examen
insérer les mots :
des éléments produits et
Objet
L'objet de cet amendement est d'étayer l'affirmation qu'une commune est dans l'incapacité d'atteindre les objectifs mentionnés au I de l'article L. 302-8.
En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu'elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, sans que cela implique automatiquement l'abandon des pénalités liées à la carence.
Ce projet de loi introduit la conclusion d'un contrat de mixité sociale permettant de revoir les objectifs à la baisse lorsque le Préfet reconnait l'incapacité pour la commune d'atteindre ses objectifs. La conclusion du contrat de mixité sociale a en outre pour conséquence de permettre au Préfet de suspendre ou de modifier l'arrêté de carence.
Cet amendement vise à préciser que la commune, pour étayer son affirmation d'être dans l'incapacité d'atteindre ses objectifs, peut produire des éléments objectifs et chiffrés notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants privés et sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).