Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires mentionnés à l’article L. 441‑1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux ; ».
Objet
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires. Cet amendement vise à permettre aux EPCI mentionnés à l’article L. 441-1 de définir localement, dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la liste des publics prioritaires pour leur territoire et de préciser les modalités de traitement de ces demandes. Cet amendement doit permettre de partager, entre acteurs en charge de la gestion de la demande, une définition commune des publics prioritaires, adaptée au contexte local, et de favoriser ainsi leur meilleure prise en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).