Amendement n° 176 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement a pour objet d’écarter du champs d’application de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU » qui oblige les communes les plus importantes à disposer d’un taux minimum de logements sociaux par rapport à l’ensemble des résidences principales, les communes nouvelles dont les communes d’origine ne sont pas soumises à cette obligation.
A titre d’exemple, dans le département des Deux-Sèvres, des communes nouvelles se sont créées avec de petites communes disposant de moins de 3.500 habitants où les besoins en logements sociaux n’existent pas.
Ces petites communes rurales qui se regroupent concernées sont composées de bourgs, de zones pavillonnaires et sont souvent éloignées des bassins d’emploi.
Cette disposition serait de nature à clarifier le droit actuel et à rassurer les maires des communes d’origine, réticents à se regrouper en commune nouvelle s’ils devaient être contraints à se soumettre à un taux de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).