Amendement n° 1493 rect. Sénat

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Tel qu’issu de la commission des lois, l’article 3 prévoit de confier aux seules régions et départements le soin de déterminer la composition de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) par délibérations concordantes. Pour être « validée », cette proposition devrait faire l’objet d’un avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des intercommunalités.

Outre le fait que dans sa rédaction actuelle, l’article méconnaît le poids démographique des territoires en ne recourant pas à une majorité qualifiée mais à une majorité simple, il crée de fait une forme de tutelle dans l’organisation du dialogue territoriale là même où la CTAP devrait davantage être un lieu d’échanges souple, adaptable et horizontal.

C’est pourquoi le présent amendement supprime ce pouvoir restreint de composition de la CTAP : si des mesures de souplesse doivent être apportées pour déterminer les meilleures modalités de réunion de la CTAP suivant les sujets (notamment pour qu’en fonction des sujets les seules personnes morales réellement compétentes soient autour de la table), elles doivent faire l’objet d’une discussion collective. Et ce afin de chercher l’efficacité par politiques publiques plutôt que de risquer l’exclusion a priori d’acteurs par ailleurs compétents sur des champs ciblés.