Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux
par les mots :
l’addition des voix des représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peut être supérieure au nombre de voix des représentants
Objet
L’amendement vise à attribuer autant de voix aux représentants des collectivités territoriales qu’à celles cumulées des représentants de l’État et de l’Assurance maladie, au sein du conseil d’administration des ARS.
Il répond à l’objectif poursuivi par ce projet de loi, tel qu’il ressort de l’étude d’impact, de « renforcer le poids des élus [au sein] de la principale instance de gouvernance des ARS. »
Cet amendement est issu des travaux actuellement menés pour le compte de la Délégation aux collectivités territoriales par Mme Patricia Schillinger et l’auteur de cet amendement. Ces travaux portent sur les initiatives des collectivités territoriales en matière d’accès aux soins. Les élus entendus dans le cadre de la préparation de ce rapport ont en effet souligné la nécessité d’être davantage associés à la définition et à la mise en œuvre de la politique de santé menée par l’ARS. Ainsi, les élus locaux qui s’engagent dans des politiques innovantes d’accès aux soins, et notamment dans la résorption des déserts médicaux, se voient insuffisamment accompagnés par les ARS, voire entravés dans leurs projets. Ceci s’explique par le rôle purement résiduel que les élus locaux ont actuellement à jouer dans l’action conduite par ces agences. En effet, à ce jour, sur un total de 32 ou 33 voix, selon la taille de la région, les élus locaux ne disposent que de 4 à 5 voix, face aux 12 voix des représentants de l’État et aux 9 voix de l’Assurance maladie.
Il apparaît d’autant plus pertinent de renforcer considérablement le poids des élus dans le conseil d’administration des ARS que la commission des affaires sociales a opportunément prévu que le conseil d’administration approuverait, par délibération, le projet régional de santé. Il s’agit d’un document stratégique, dont la vocation même est d’être déclinée territorialement par les élus.
Composition actuelle du conseil de surveillance
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Représentants |
Composition |
Voix pondérées |
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État |
Préfet de région (Président du conseil de surveillance) Recteur de région académique Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Préfet de département Pour la région IdF : + préfet de police |
4 x 3 = 12 voix |
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Collectivités territoriales |
Conseiller régional (et en Corse 2 conseillers à l’assemblée de Corse) 3 conseillers départementaux pour les régions de plus de 9 départements, 2 pour les autres (et en Corse un conseiller exécutif) Maire d’une commune ou président d’un groupement de communes |
4 ou 5 voix |
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Assurance maladie |
5 membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général désignés par les syndicats de salariés 3 membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général désignés par les organisations d’employeurs Président de la caisse régionale de la MSA |
9 voix |
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Associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées |
3 représentants |
3 voix |
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Personnalités qualifiées |
4 personnes |
4 voix |
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TOTAL |
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32 ou 33 voix |
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).