Amendement n° 38 rect. Sénat

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase de l’article L. 281‑2, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « , par la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233‑3‑1, » ;

Cet amendement vise à attirer l’attention sur le caractère inabouti du changement opéré par l’article 36.

Celui‑ci, dans sa version initiale, confiait au département la compétence de coordonner le développement de l’habitat inclusif. À l’initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales Alain Milon, cette compétence a été assortie de leviers plus opérationnels.

Cela va dans le bon sens, et c’est cohérent avec la création de l’aide à la vie partagée, que peuvent prévoir les règlements départementaux d’aide sociale depuis la dernière LFSS.

Toutefois, l’idée de renforcer le département dans ce rôle se heurte toujours au fait que le principal soutien financier à ces modes d’habitat, le « forfait habitat inclusif » créé par la loi Elan, reste versé par les ARS sur la base d’appels à projets dont les départements peuvent être maintenus à l’écart.

Dans l’esprit du rapport Piveteau‑Wolfrom, l’aide à la vie partagée devait finir par remplacer le forfait aux structures, et était assortie le cas échéant d’un forfait de services mutualisés. Il conviendrait d’achever le changement de logique en donnant la main aux départements sur tous les outils de soutien à ces formes d’habitat prometteuses.

À défaut de pouvoir redessiner les outils financier – en raison de l’article 40 – et en attendant la loi sur le grand âge, cet amendement précise à tout le moins que le forfait habitat inclusif est attribué par la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, que préside le président du département.