Amendement n° 371 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 140 de la loi ELAN a mis en place un dispositif d’expérimentation des loyers à la disposition de toutes les EPCI qui le souhaitent. Cette expérimentation, prévue pour une durée de 5 ans, n’est toujours pas arrivée à son terme. Il n’apparaît pas pertinent de prolonger à 8 ans cette expérimentation avant d’en avoir mesuré les effets au niveau des EPCI qui en ont fait le choix.
En outre, le fait que très peu d’EPCI aient pris l’initiative de mettre en place un tel dispositif ne saurait constituer un argument en faveur d’une prolongation du dispositif, mais bien en sa défaveur : elle prouve le manque d’appétence des EPCI pour ce dispositif.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette prolongation et d’en rester au cadre actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).