Amendement n° 370 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À l’antépénultième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
…° À la pénultième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;
Objet
L’article 19 du projet de loi vise à assouplir les sanctions prévues pour les communes qui ne respectent pas les obligations en matière de logements sociaux. Pour de nombreux maires, notamment dans les petites communes, ces sanctions sont perçues comme très lourdes et très handicapantes pour le développement de nouveaux projets.
C’est pourquoi cet amendement vise à abaisser les plafonds qui limitent ces prélèvements. Ainsi, il est proposé :
- que le prélèvement majoré ne peut être supérieur à trois fois (au lieu de cinq actuellement) le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 ;
- que le prélèvement majoré ne peut excéder 3 % (au lieu de 5 % actuellement) du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).