Amendement n° 806 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la première phrase du second alinéa du I de l’article 29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des conditions visant à garantir la proximité géographique des services aux usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectronisme. »
Objet
Dans le cadre du développement des conventions France Service, il apparait nécessaire de renforcer le dispositif légal afin qu’il permette d’atteindre trois objectifs prioritaires en matière de service public : la proximité géographique des usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectronisme. Ces éléments ne doivent pas demeurer de simple déclaration d’intention, mais doivent trouver une traduction concrète et contraignante dans notre droit, comme le propose cet amendement.
Les auteurs de l’amendement soulignent la nécessité d’implanter ces établissements dans un souci constant d’aménagement du territoire, notamment dans des lieux peu denses, ne disposant pas d’infastructures de transport suffisantes.
Ils indiquent également que la formation des personnels dédiés à ces structures, la constance des permanences proposées, la confidentialité des procédures ainsi qu’une aide réelle à remplir des dossiers dématérialisés doivent impérativement être pris en compte dans la labellisation de ces structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).