Amendement n° 366 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des conventions peuvent être également passées avec des réseaux professionnels relais habituels de services publics.
Objet
Certains réseaux professionnels relais habituels de services publics représentent de véritables services de proximité en France, notamment dans nos territoire ruraux. C'est particulièrement le cas du réseau des buralistes dont le maillage recouvre la quasi totalité du territoire.
Les buralistes constituent déjà des relais essentiels, via des conventions, pour toutes sortes de services comme le service bancaire, de vente de billets de train ou encore de paiements divers. Leur permettre de s'associer avec les Maisons France Services serait un atout pour nos territoires dans l'objectif d'un accès facilité aux service publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).