Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
2° Deuxième phrase
a) Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
b) Compléter cette phrase par les mots :
, puis à 25 % pour la troisième période triennale
3° Troisième phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
II. – Alinéa 17
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
5 %
Objet
De nombreuses communes nouvellement soumises aux obligations de construction de logements sociaux font face à des difficultés importantes pour atteindre les seuils fixés par la loi. L’effort de rattrapage contraint les élus locaux à réserver la délivrance des permis de construire à la construction de logements sociaux.
L’article 17 du projet de loi modifie les seuils applicables aux communes nouvellement concernées par ces obligations, en prenant en compte les difficultés objectives éprouvées par les élus locaux pour effectuer ce rattrapage.
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre plus progressif le rythme d’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux, en ajoutant une période triennale d'étape avant l'atteinte de l'objectif final et en fixant un point de départ plus raisonnable. Il conserve également la possibilité de recourir aux contrats de mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).