Amendement n° 1066 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes de moins de cinq cents habitants bénéficient également de ce dispositif.
Objet
Tout comme les administrés, les plus petites communes, en particulier dans le milieu rural, souffre des lourdeurs administratives lorsque ces dernières engagent des projets notamment lorsqu'il est question d'en organiser le financement impliquant de solliciter divers organismes publics. Aussi, il paraît utile de leur permettre elles aussi de bénéficier du dispositif "dites-le nous une fois" comme le propose cette amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).