Amendement n° 1070 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2131‑1, les mots : «. La publication peut également être assurée, le même jour, » sont remplacés par le mot : « ou » ;
2° L’article L. 2121‑25 est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article L2131 du code général des collectivités territoriales ».
Objet
Le présent amendement vise à pérenniser la publication des actes et délibération par simple affichage électronique des délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire ou métropolitain avec mise à disposition d’un recueil papier. Cette modalité a été testée avec succès lors du premier confinement dans de nombreuses collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).