Amendement n° 1096 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Objet
Le présent amendement vise à créer un code de la montagne en vue de rassembler les dispositions législatives et réglementaires qui concernent les territoires de montagne.
Cette mesure vise à mettre en application l’article 79 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 qui prévoyait l'élaboration d'un tel code afin d'améliorer la lisibilité du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).