Amendement n° 1110 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».
Objet
La loi MAPTAM a fixé un montant plafond de 40 euros par an et par habitant pour la taxe Gemapi. Cet amendement propose de l'augmenter à 80 euros, afin de mieux permettre le financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des métropoles et collectivités de communes en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).