Amendement n° 1043 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3231‑3‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑3‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑3‑…. – Les départements peuvent attribuer des aides aux plates‑formes d’initiative locale au titre de la solidarité territoriale. Ces aides ont pour objet de renforcer l’attractivité du département. »
Objet
Aujourd’hui, les départements oeuvrent sans relâche pour leur attractivité. Les plates-formes d’initiative locale (PFIL) jouent un rôle prépondérant en terme de solidarité territoriale, en accordant des prêts à taux zéro à des petits commerces (épiceries, salons de coiffure, etc.).
Ces PFIL, au statut associatif, sont menées par des cadres spécialistes du domaine économique et sont assistées par des salariés en propre ou par ceux de CCI par exemple.
Il apparaît particulièrement important que les départements puissent abonder financièrement ces PFIL car celles-ci contribuent au renforcement des services à la population et à l’attractivité du territoire.
Cet amendement vise donc à permettre aux départements de concourir financièrement au financement des PFIL dans leur fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).