Amendement n° 650 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
délègue
par les mots :
peut déléguer
Objet
La rédaction actuelle semble imposer une obligation à l’ADEME de déléguer à la région ses compétences en matière d’attribution de subventions et de concours financiers dans les domaines de la transition énergétique et de l’économie circulaire.
Si une région lui en fait la demande, l’ADEME doit conserver un pouvoir d’appréciation et de décision.
L’objet du présent amendement est de rétablir une rédaction plus appropriée et plus respectueuse de l’autonomie de l’ADEME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).