Amendement n° 648 rect. Sénat

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2312‑1‑1 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « l’économie, », sont insérés les mots : « aux coûts évités, ».

Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires.

Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont insuffisamment perçus ou valorisables actuellement par la commande publique.

Actuellement, les coûts évités ne sont en effet pas ou que peu pris en compte par les collectivités locales lors de l’examen des mémoires techniques et des propositions financières en réponse aux appels d’offres et appels à projets, alors que les candidats proposent des solutions et coopérations permettant de réduire les coûts financiers et écologiques dans la mise en œuvre des moyens et prestations objets de la commande. L’objectif de cet amendement est que la commande publique prenne en compte la notion de « coûts évités » mis en avant par ces coopérations et l’intègre systématiquement parmi les critères de notation des réponses aux appels d’offres et appels à projets.

Cet amendement vise donc à ajouter les « coûts évités » sur les plans financiers et écologiques à la liste des considérations prises en compte dans les commandes publiques et en particulier dans la notation de la qualité des mémoires techniques. Un recours plus important à la procédure des « variantes » dans les cahiers des charges de la commande publique pourrait également soutenir le développement des coopérations et innovations territoriales et la prise en compte des coûts évités.