Amendement n° 735 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence élabore à destination du grand public un document accessible recensant les compétences de chacune des collectivités territoriales.
Objet
Les administrés ne sont malheureusement pas au fait des différentes compétences des collectivités locales qui composent leur territoire. Et ceci d’autant plus qu’elles ne sont en rien uniformes et dépendent des décisions des collectivités concernées.
Or cette méconnaissance contribue malheureusement à éloigner les citoyens des décisions qui les concernent. Aussi il parait utile qu’il soit élaboré un document, accessible au grand public, qui permette à chaque administré de comprendre les schémas de décision qui concerne son quotidien.
La conférence pourrait impulser ce travail de coordination nécessaire. Il s’agirait par ailleurs de réfléchir à la régularité de la diffusion d’un tel document ainsi que des modalités de diffusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).