Amendement n° 1235 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2221‑8 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnés au 1° », sont insérés les mots : « et au 3° ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de dispenser les conducteurs de véhicules de transports publics guidés, qui sont partiellement implantés et qui circulent sur le réseau ferré national[1], de la détention de la licence de conduite mentionnée à l’article L. 2221-8 du code des transports.
Ces conducteurs sont en effet déjà habilités, par ailleurs, à la conduite de véhicules de transports publics guidés, de sorte que la détention de la licence mentionnée à l’article L. 2221-8 du code des transports apparaît superfétatoire et peut créer des difficultés pratiques.
[1] Comme les lignes 4, 11 et 13 du tramway en Île-de-France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).