Amendement n° 641 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’apporter aux maîtres d’ouvrage publics et privés des garanties de professionnalisme et de déontologie, il est reconnu un titre professionnel d’urbaniste, dont les modalités de délivrance sont déterminées par décret.
Objet
L’urbanisme porte des enjeux majeurs pour le développement des territoires et joue un rôle central pour la qualité des villes et des aménagements urbains.
Aussi les collectivités territoriales ont-elles besoin de s’adresser à des professionnels, et donc la reconnaissance du titre professionnel d’urbaniste est une nécessité pour permettre aux collectivités et maîtres d’ouvrage d’identifier les professionnels, porteurs de cette compétence, construite autour des savoirs et des savoir-faire : enjeux de l’Analyse et de la prospective territoriale, conception urbaine, production d’opérations et gestion urbaine.
Ces compétences s’exercent dans tous les modes d’exercice (public, parapublic, privé), aux côtés des politiques, des citoyens et des usagers dans le respect d’une éthique professionnelle, assurant l’intérêt général.
Cette reconnaissance vise à améliorer la qualité de l’urbanisme en France, à faciliter l’identification des professionnels, de la profession. De par son essence et sa pratique pluridisciplinaire, un titre professionnel d’urbaniste ne fait nullement obstacle à ce que d’autres professionnels interviennent en fonction de leurs compétences propres concomitamment aux personnes qui bénéficieraient de ce titre. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).