Amendement n° 672 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Avant les mots :
Ses missions
insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental.
Objet
Cet amendement reprend les travaux de la commission d’enquête Covid 19 du Sénat.
La pandémie a largement montré le défaut de coordination entre les collectivités locales et les ARS pour gérer localement la crise sanitaire, dans l’urgence. L’évolution de la gouvernance va dans le bon sen, mais elle demeure insuffisante, voire trop timorée, pour mettre fin à une gestion des ARS trop éloignée du terrain largement critiquée pendant la première vague.
Aussi il faut renforcer la légitimité des délégations départementales des ARS, en vue de leur rapprochement avec les collectivités locales et leurs représentants, en particulier le conseil départemental.
Cet amendement vise donc à solliciter l’avis du Président du Conseil départemental sur la nomination du Délégué départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).