Amendement n° 640 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « , à l’exception du processus de création de commune nouvelle » ;
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du processus de création de commune nouvelle
Objet
Si l’organisation d’un droit de pétition répond à une volonté d’élargir la démocratie participative, ce dernier risque un détournement de la part de groupes ou de collectifs qui défendent des intérêts locaux. Cela risque de conduire à une situation d’illégitimité permanente des élus, défendant quant à eux l’intérêt général.
Cette situation s’illustrera particulièrement lors de la création volontaire de commune nouvelle. A l’initiative des élus, cette opportunité pourrait alors être contestée durant son processus d’élaboration, voir même en amont de ce dernier.
Le présent amendement vise donc à sanctuariser la création de commune nouvelle pour permettre aux élus de travailler sereinement durant l’intégralité du processus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).