Amendement n° 638 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du III de l’article L. 123‑4‑1, les mots : « exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont » sont supprimés ;
Objet
Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif rattaché à une commune ou, lorsqu’il est constitué sous la forme d’un centre intercommunal d’action sociale, à un établissement public de coopération intercommunale.
Les dispositions actuelles du III de l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale sont en contradiction avec le I et le II du même article, ainsi qu’avec l’esprit de l’ensemble des dispositions relatives aux missions et au statut des CCAS et CIAS. Les I et II confient ainsi exclusivement au centre intercommunal d’action sociale les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire. Si le CIAS venait à être dissout, ses attributions doivent de plein droit être restituées aux communes ou à leurs CCAS et non être exercées directement par l’EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).