Amendement n° 664 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’ADEME doit conserver la maîtrise de son organisation territoriale et continuer à désigner ses délégués territoriaux.
Le Conseil d’Etat avait ainsi sanctionné une précédente tentative d’imposer, via la publication d’un décret, les préfets comme délégués territoriaux de l’Ademe.
Si cette modification relève bien du domaine de la loi, elle ne semble pourtant pas opportune au regard du champ de compétences de l’Ademe qui nécessite une réelle indépendance à l’égard de l’Etat et de ses représentants.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).