Amendement n° 178 rect. Sénat

Après l'article 1er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d’émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d’application spécifiques de la présente loi, de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Depuis l'entrée en vigueur des lois « Montagne » et « Littoral », il a été constaté un application conflictuelle de leurs dispositions.

Si, sur le papier, le Conseil national de la montagne (CNM), peut sembler déjà remplir une mission de conciliation entre ces deux lois, le manque de coordination en son sein ainsi que la rareté des réunions de ses commissions ne permettent pas en réalité de traiter le fond du problème et d'y trouver une solution. Seule la création d'une instance spécifique à cette problématique peut permettre de trouver des solutions pérennes et adaptées.

Aussi, cet amendement propose la création d'une instance dédiée à la conciliation de l'application conjointe de ces lois auprès du CNM. Elle serait chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d'application spécifiques de ces deux lois et permettrait par ailleurs une bonne association des élus à la conciliation de ces deux grandes lois et un traitement concret des problématiques rencontrées dans les territoires de montagne également soumis à la loi « Littoral ».