Amendement n° 697 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Modalités de cession
« Art. L. 1123‑…. – Lorsqu’un bien sans maître, acquis par une collectivité territoriale, est une parcelle forestière situé en zone de montagne et s’il est ultérieurement cédé, il est prioritairement proposé aux propriétaires des parcelles forestières contigües à celle cédée, quelle que soit la surface de la parcelle considérée.
« Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’acquéreur porte un projet où l’intérêt en matière de développement des services ou de l’économie locale est démontré. »
Objet
Le morcellement de la forêt privée constitue un frein à sa bonne gestion et son exploitation. Certains territoires, notamment dans les massifs forestiers des zones de montagne, sont particulièrement concernés par des propriétés de très faible taille.
Le présent amendement propose que dans le cas où un bien sans maître, acquis par une collectivité territoriale, est une parcelle forestière située en zone de montagne et s’il est ultérieurement cédé, il doit être prioritairement proposé aux propriétaires des parcelles forestières contigües à celle cédée. Cela, quelle que soit la surface de la parcelle considérée. Cette obligation ne s’appliquant pas dans le cas où l’acquéreur porte un projet où l’intérêt en matière de développement des services ou de l’économie locale est démontré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).