Amendement n° 319 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.
Objet
L’article 49 est consacré au rôle et aux missions des espaces France Services.
Dans le cas où un EPCI se porterait signataire d’une convention France Services, il peut être nécessaire que les communes membres soient associées pour proposer l’appui de leurs services respectifs, en particulier du réseau des secrétaires de mairie. Les maires sont aussi en première ligne pour apprécier les difficultés d’accessibilité aux services au public.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir d’associer préalablement les maires au projet de convention France Services dont se porterait signataire leur EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).