Amendement n° 315 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑…. – Dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années, les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ne peuvent être opposés aux objectifs de pérennisation des services et de l’accueil de nouveaux habitants. »
Objet
La question de l’artificialisation des sols doit être au cœur de nos préoccupations et l’objectif de la limiter doit être intégré dans les stratégies de développement territorial, dans tous les projets publics et privés.
Cependant, cette ambition ne peut se mettre en œuvre au détriment des territoires ruraux en perte démographique qui doivent impérativement accueillir de nouveaux habitants afin de maintenir leur maillage de services, indispensables à leur survie et à l’objectif d’un rééquilibrage des populations sur le territoire national.
De plus, les communes rurales sont précisément celles où les superficies de terrains artificialisés sont extrêmement faibles au regard de leurs grands espaces agricoles et forestiers.
Cet amendement propose que les objectifs de lutte contre l’artificialisation soient mis en oeuvre dans une approche de différenciation pour permettre aux communes rurales (au sens de la grille communale de densité de l’INSEE) ayant subi une perte démographique au cours des 20 dernières années de réussir la reconquête démographique de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).