Amendement n° 448 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le VI de l’article L. 4422‑16 est ainsi rédigé :
« VI. – Concernant les demandes et avis mentionnés aux I à IV, le Premier ministre ou le représentant de l’État ont un délai de réponse de deux mois. Leur position fait l’objet d’une communication devant l’Assemblée de Corse dès la séance suivant l’extinction du délai de deux mois. » ;
Objet
Dans le cadre de la discussion engagée avec le Gouvernement en 2018 sur la réforme constitutionnelle et la perspective d’inscription de la Corse dans la Constitution, il est apparu que celle-ci devait s’accompagner d’une révision de la procédure mentionnée à l’article 4422-16 du CGCT pour rendre opérationnels les pouvoirs d’expérimentation et d’adaptation dévolus par la loi du 22.01.2002 et jamais mis en œuvre à ce jour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).