Amendement n° 906 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° du II de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi rédigé :
« 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département. » ;
Objet
Il existe aujourd'hui, au sein des Conférence Territoriales de l'Action Publique, une sous-représentation des maires ruraux, comparativement aux intercommunalités - et plus particulièrement les intercommunalités urbaines - surreprésentées de par le statut de membres de droit des EPCI de plus de 30 000 habitants. Cet amendement propose donc d'aligner le nombre de membres représentants les intercommunalités urbaines sur le nombre de membres représentants les intercommunalités rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).