Amendement n° 905 rect. Sénat

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Le contrat de mixité sociale constitue également, pour la commune, un engagement de moyens en faveur de l’intégration républicaine réelle. Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière et d’urbanisme sont réalisés en accord avec l’objectif plus global d’assurer une véritable mixité entre toutes les couches sociales de notre société, le respect de l’ordre public et les exigences minimales de la vie en société.

« … – En conséquence, à partir du 1^er janvier 2035, la part des logements sociaux d’une commune est limitée à 35 % des résidences principales pour l’année précédente. Cet objectif est atteint en coopération avec les services de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

« … – À partir du 1^er janvier 2035, il ne peut y avoir, dans un périmètre donné de 1,5 kilomètres, plus de 10 % du total des logements sociaux de la commune. »

L’un des objectifs poursuivis par la construction de logements sociaux dans les communes est de favoriser la mixité entre les habitants. Pourtant, force est de constater que la réalité en est parfois bien éloignée, certaines communes ayant fait un choix, parfois ancien, d’avoir un parc locatif quasi exclusivement composé de logements sociaux. L’impératif de mixité géographique et sociale tout comme l’intégration républicaine sont malheureusement compromis dans ces quartiers qui sont amenés à ne vivre que trop souvent en vase clos, en partie du fait de leur éloignement du centre‑ville. Au final, c’est la cohésion nationale qui en souffre.

Il s’agit également d’associer ce complément sur la notion de « Mixité Sociale » à une limite concrète sur la part des logements sociaux d’une commune. Celle‑ci, fixée à hauteur de 35 % à partir de 2035, permet aux communes de garder une marge de manœuvre conséquente sur leur politique de logement tout en, le cas échéant, leur laissant suffisamment de temps, en partenariat avec les services de l’ANRU et le secteur privé, de se conformer à cette limite.

Enfin, pour éviter les phénomènes bien connus de concentration des logements sociaux dans un seul et même quartier, le présent amendement vise à garantir une répartition équitable des logements sociaux sur l’entièreté du territoire communal tout en favorisant in fine une véritable intégration républicaine.