Amendement n° 907 rect. Sénat

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport concernant le coût du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les départements français, notamment frontaliers, où une part croissante de personnes dépendantes ont cotisé à un fonds autonomie d’un autre pays européen.

A nos frontières, certains travailleurs français frontaliers cotisent sur leur salaire pour une assurance dépendance dans un autre pays européen. Dans le cas du Luxembourg, environ 1,5 % du salaire brut des travailleurs frontaliers est prélevé sous forme de cotisation à l’allocation dépendance du Grand-Duché. Cela représente en moyenne 700 € par an et par frontalier. Pourtant, à l’heure où ces travailleurs deviennent effectivement dépendants, leur prise en charge est effectuée intégralement par leurs départements de résidence dans le cadre de l’APA. Le nombre de travailleurs frontaliers est en croissance et la charge de la dépendance pèse sur les départements français où vivent les retraités qui ont cotisé à l’assurance dépendance dans le pays où ils exerçaient une activité professionnelle. Ils ne peuvent cependant pas en bénéficier une fois pensionnés n’étant plus affiliés à la sécurité sociale de leur lieu d’activité. Leur « État de résidence » devient l’État compétent en matière de sécurité sociale.