Amendement n° 886 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’ensemble des acteurs d’un territoire », sont insérés les mots : « , le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfrontaliers, ».
Objet
Les plans alimentaires territoriaux répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Afin de valoriser les complémentarités entre les offres et demandes de produits agricoles qui peuvent transparaître à l’échelle du territoire transfrontalier, la concertation avec les collectivités étrangères frontalières peut favoriser la mise en place de filières transfrontalières de production en circuits-courts. Cette concertation doit aussi permettre une meilleure prise en charge à l’échelle du bassin de vie des objectifs de lutte contre le gaspillage ou contre la précarité alimentaire.
Il est déposé en concertation avec la MOT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).