Amendement n° 146 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 5 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1231‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité dans les dix‑huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux. »
Objet
La loi LOM prévoit la possibilité pour une communauté de communes, non compétente au 1er juillet 2021, de demander à la région le transfert de cette compétence à son profit dans deux cas :
‑ dans le cas où elle est issue d’une nouvelle fusion de communautés de communes
‑ ou en cas de création ou d’adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence en matière de mobilité.
Cet amendement vise à permettre un 3ème cas pour mieux prendre en compte les évolutions démographiques, économiques, sociales mais aussi les nouveaux équipements structurants d’une communauté de communes qui souhaiterait reprendre la compétence mobilité à son compte parce que les nouvelles réalités le justifieraient.
Il considère que le transfert de la compétence mobilité ne doit pas être irréversible car les réalités d’un territoire peuvent évoluer dans le temps et nécessiter une nouvelle organisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).