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Amendement n° 1689 Sénat

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mathieu Darnaud Article 4 quater Déposé le 07/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le titre unique devient un titre I^er ;

2° Le livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).