Amendement n° 1239 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dans un délai d'un mois à compter de la date mentionnée
par les mots :
au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public mentionné
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession des biens mobiliers, droits et obligations aura lieu au moment de la dissolution de l'établissement public, et non dans un délai d'un mois après sa dissolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).