Amendement n° 1371 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 110‑1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour une meilleure efficacité des actions menées, tant localement que nationalement, les principes de simplification et de subsidiarité doivent être privilégiés. »
Objet
Les actions menées en matière de protection de l’environnement et les prises de décisions nécessaires restent trop souvent marquées par une complexité importante, source de lenteur, et un niveau de décision quelquefois trop « centralisé » et déconnecté de la réalité de terrain.
Cet amendement vise donc à exposer de façon claire, dans la partie consacrée aux principes généraux du code de l’Environnement, que les principes de simplification et de subsidiarité doivent être privilégiés et recherchés, afin d’améliorer l’efficacité de ces actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).