Amendement n° 314 rect. Sénat

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L’article 52 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Les ordonnances et décrets pris à la suite de cette habilitation permise par l’article 52 précitée ont donné naissance à un nouveau « CESEDA » qui est entré en vigueur depuis le 1er mai dernier.

Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l’article L. 142-3 du CESEDA ont permis l’enrôlement dans ce fichier de données biographiques et biométriques des personnes se disant mineurs non accompagnés. Jusque-là le président du conseil général décidait du recours ou non par ses services de ce fichier en sollicitant ou non le concours du préfet.

Le gouvernement constatant dans son étude d’impact que certains départements (15) s’y montraient récalcitrant, notamment en Ile-de-France a décidé avec l’article 39 de ce projet de loi de rendre obligatoire le recours à l’AEM.

Comme l’indique La Cimade dans son avis sur la proposition de loi actuellement en discussion à l’Assemblée nationale sur la « protection de l’enfance » et qui reprend le même dispositif … : « Cette procédure met en avant un contrôle et une gestion des flux migratoires, inconciliable avec la protection de l'enfance. Cette disposition renverse d'ailleurs la présomption de minorité et le bénéfice du doute. De plus l'enregistrement des données personnelles des enfants à d'autres fins que celles liées à leur protection est manifestement contraire aux recommandations du Comité des Droits de l'Enfant. ».

Nous partageons cet avis et proposons avec le présent amendement de mettre fin tout simplement aux fichiers de données, en abrogeant l’article 142-3 du CESEDA.