Amendement n° 1554 rect. Sénat

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

huit 

par le mot :

cinq

2° Après les mots :

de la présente loi

insérer les mots :

prorogeable dans les conditions du VII du présent article

II. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots : 

d’un an

par les mots :

de trois mois

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

tout ou partie des 

par le mot : 

les

III. – Alinéa 29

1° Première phrase :

a) Remplacer les mots : 

six mois

par les mots :

un an

b) Remplacer les mots :

du transfert définitif de

par les mots :

de proroger la durée de l’expérimentation de trois ans ou de transférer définitivement

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La région délibère sur sa demande de prorogation au plus tard six mois avant la fin de la durée d’expérimentation.

Le présent amendement a pour objectif de permettre aux régions d’allonger le temps d’expérimentation de cinq à huit ans si elles le jugent opportun suite au bilan des quatre premières années. La possibilité de prorogation leur permet d’avoir le choix sans que cette durée de huit ans s’impose à elles.

Le bilan de l’expérimentation est réalisé un an avant son échéance de sorte que l’Etat et les régions disposent du temps nécessaire pour mettre fin à l’expérimentation, la prolonger ou pérenniser la gestion de routes nationales par les régions via un transfert définitif de compétence.

Il rétablit le délai dans lequel les régions se prononcent sur les routes dont elles souhaitent expérimenter la gestion dans la mesure où les préfets concerteront les collectivités territoriales dès l’automne sur la liste des routes décentralisables.