Amendement n° 1431 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national
par les mots :
des routes ou portions de routes non concédées relevant du domaine public routier national, y compris les autoroutes
II. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases :
Supprimer ces phrases.
Objet
Les phases de concertations qui ont été introduites en amont de la publication de la liste des routes décentralisables, puis, suite à l’expression de leurs demandes de transfert par les collectivités territoriales, permettent de garantir un dialogue de qualité sur la répartition des routes décentralisables entre celles-ci.
A l’issue de ces concertations, il est préférable que le préfet décide de la collectivité bénéficiaire du transfert plutôt que de créer une nouvelle structure dédiée à la gestion des routes ayant fait l’objet de demandes concurrentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).