Amendement n° 399 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Lutte contre l’exclusion numérique
« Art. L. 267‑1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui‑ci :
« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;
« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;
« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;
« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique ;
« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »
Objet
Cet amendement vise à mettre en place un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).