Amendement n° 705 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Après les mots : « ou de la métropole, », sont insérés les mots : « des territoires ruraux, » ;

2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Les mots : « représentants des usagers au sens de l’article L. 1114‑1, » sont supprimés ;

4° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au plus cinq représentants des usagers au sens de l’article L. 1141‑1 désignés par les usagers des établissements de la région. » ;

5° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « le député » sont remplacés par les mots : « les députés » ;

b) Les mots : « un sénateur élu » sont remplacés par les mots : « les sénateurs élus » ;

c) Les mots : « désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » sont supprimés.

II. – Le 1° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « à parité avec les représentants des collectivités territoriales ».

Contrairement à la rédaction de l'article 31 bis de la commission qui se limite à changer le nom du Conseil de surveillance en Conseil d'Administration, cet amendement transforme profondément l'instance en organe démocratique avec une représentation qui assure une réelle représentation des collectivités territoriales, des représentant.es du personnel, des représentant.es des usagers et des parlementaires de la circonscription y compris en respectant la diversité politique.