Amendement n° 192 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » ;
Objet
Le présent article vise à renforcer la démocratie locale en facilitant les consultations citoyennes. Néanmoins, le seuil de 10% des habitants tel que prévu par l’article 4 pourrait être beaucoup trop facilement atteint dans les communes rurales, ce qui présente un risque qu’elles soient parfois contraintes de concrétiser des demandes ubuesques, faites par un petit nombre de personnes.
Le présent amendement entend rehausser le seuil pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).