Amendement n° 1680 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Amendement n° 1251, alinéa 2
Remplacer les mots :
ou l’organe délibérant
par les mots :
et l’organe délibérant
Objet
L’impact de l’éolien dépassent généralement le seul cadre de la commune d’implantation. Il n’apparaît pas suffisant ni cohérent en termes d’impact visuel, notamment, qu’un seul des organes délibérant formule un avis favorable.
Il parait donc nécessaire de que les établissements publics à fiscalité propre viennent à confirmer l’avis communal, apportant par le même une vision territoriale sur cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).