Amendement n° 1646 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
et en Nouvelle‑Calédonie
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d'origine de l’article 45 du projet de loi concernant la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) accordée au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie qui a été supprimée par un amendement voté en commission.
A l’instar des autres collectivités ultramarines, la désignation du Haut-Commissaire de Nouvelle de la République en Nouvelle-Calédonie en tant que délégué territorial de l’Ademe permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État au niveau local et national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).