Amendement n° 1636 rect. Sénat

I. – Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d’entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

II. – Alinéa 6, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d’entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

III. – Alinéa 9, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d’entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

La commission des lois a introduit la possibilité pour l’assemblée délibérante de restreindre de la délégation consentie en matière d’admission en non valeur à certaines catégories de recettes ou à un seuil défini par décret. 

Or la rédaction initiale de l’article ne faisait pas interdiction à l'organe délibérant de restreindre le champ de la délégation qu'il consent à l'exécutif local, tant que le montant des admissions en non-valeur visées par la mesure reste inférieur au seuil fixé par le décret. 

De plus, la notion de « catégories » de titre de recettes risque de se révéler dépourvue d’application pratique. La démarche promue au niveau local vise plus simplement à adapter le périmètre au regard des enjeux financiers. S’il est possible d’envisager d’autres paramètres pour définir le champ de la délégation, cela n’est donc pas souhaitable. 

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites pour retenir la rédaction initiale qui permet de proportionner le champ de la délégation aux enjeux financiers associés.