Amendement n° 1507 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la région d’Ile‑de‑France, le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » ;
Objet
Le présent amendement vise à adapter le système d’encadrement des loyers en fixant le loyer de référence majoré à 10 % au lieu de 20 % en Ile-de-France, région où les loyers sont les plus élevés, rendant l’accès au parc locatif privé très difficile pour bon nombre de ménages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).