Amendement n° 1499 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le V est ainsi rédigé :
« V. – À Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, l’objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l’arrondissement de façon à ce que la moitié des logements sociaux à construire pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 du présent code, soit prioritairement réalisée dans les arrondissements dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales. » ;
Objet
L’objectif de mixité sociale au principe de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) est souvent mis à mal par la concentration de logements locatifs sociaux dans les mêmes quartiers, ce qui favorise la ségrégation socio-spatiale. Le présent amendement vise à prendre en compte le taux de logements sociaux par arrondissement dans la réalisation des objectifs de construction pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, afin de rééquilibrer la répartition des logements entre les arrondissements d’une même commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).