Amendement n° 1674 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de texte de loi a pour ambition de renforcer et construire une nouvelle étape moderne de la décentralisation. En poursuivant cet objectif, le présent amendement apporte les garanties d’expression des forces sociales, économiques et associatives régionales, éléments de la démocratie participative.
En effet, une disposition du texte propose de modifier les conditions d’organisation et de nomination des conseils économiques, sociaux, environnementaux régionaux avec le risque structurel de remettre en cause son indépendance.
La récente réforme du CESE (2021) a acté la suppression des 40 sièges de personnalités qualifiées rénovant ainsi l’institution. La disposition appliquée aux CESER apparaitrait comme anachronique et peu moderne pour l’échelon régional.
Par ailleurs, contrevenir à l’indépendance des CESER est source de confusion et de dilution entre la démocratie représentative et démocratie participative, qui se complètent.
Enfin la loi NOTRe missionne les CESER pour qu’ils contribuent à l’évaluation des politiques publiques régionales. La pertinence et la crédibilité de cette évaluation tiennent pour beaucoup à l’indépendance de l’assemblée consultative. Cette mesure viendrait là encore affaiblir ces points.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).